Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/52468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52468 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HHP N° : 1 Assignation du : 11 et 29 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 septembre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Madame [U] [D] [Adresse 2] [Localité 8] Madame [F] [D] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 1] Monsieur [L] [D] [Adresse 9] [Localité 8] représentés par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET FORESTIER, avocats au barreau de PARIS - #R0197 DEFENDEURS La S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [A] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OUBAY 2011 [Adresse 6] [Localité 7] non constituée Madame [G] [E] en son nom personnel et en qualité d’associé fondateur de la société BOUCHERIE SAINT EUGENE pour tentative de signification au [Adresse 5] [Localité 8] et assignée au [Adresse 4] [Localité 11] non constituée Monsieur [M] [N] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Isabelle PETIT PERRIN de l’AARPI MONCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J083 DÉBATS A l’audience du 24 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date du 11 et 29 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [U] [D], [F] [D], et [L] [D] déclarent, à l’audience, par le biais de leur conseil, se désister de leur instance ; Que l’acceptation de la partie défenderesse, la S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [A] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OUBAY 2011, [M] [N] et [G] [E] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [U] [D], [F] [D], et [L] [D] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 24 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT