Cour de cassation, 25 octobre 1995. 93-16.275

Vu les articles 117 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a attribué à la mère l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; que chacun des époux a interjeté appel ; qu'un avocat a déclaré se constituer et intervenir à l'instance d'appel, en application de l'article 12 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant afin que les enfants fassent connaître leur opinion sur le droit de visite et d'hébergement demandé par leur père ; Attendu que le pourvoi formé par les mineurs Stéphane et Andréa X..., en l'absence de leur représentant légal ou d'un administrateur ad hoc contre cet arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande d'intervention n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.