Cour d'appel, 21 février 2025. 24/00786

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00786 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP6Y Décision déférée à la Cour : Sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS - Pôle 4 chambre 1- sous le numéro RG 23/05619 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Madame [K] [B] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : C0630 DÉFENDEURS A LA REQUËTE Monsieur [T] [G] né le 12 Juin 1961 à [Localité 10] (28), [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE Madame [S] [G] née le 20 Janvier 1961 à [Localité 11] (Italie), [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur [N] [W] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 Mutualité MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Pierre-yves SOULIE de la SELARL EGIDE AVOCATSCIMES, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 janvier2025 audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, magistrat honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Claude CRETON, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** Vu l'arrêt du 6 décembre 2024 qui : Confirme le jugement du 6 janvier 2023 du tribunal judiciaire d'Evry, sauf en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme [G] à payer à Mme [B] la somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et la somme de 2 500 euros au titre des frais de relogement ; Statuant à nouveau, Condamne solidairement M. et Mme [G] à payer à Mme [B] la somme de en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 1 321,03 euros au titre du remboursement des frais engagés consécutivement aux désordres, la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnisation des frais de relogement et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Vu la requête de Mme [B] qui sollicite la rectification du dispositif de cet arrêt au motif qu'il omet la condamnation de M. et Mme [G], qui figure dans les motifs de l'a décision, à lui payer la somme de 27 120 euros en réparation de son préjudice de jouissance; Considérant qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Ordonne la rectification de l'arrêt du 6 décembre 2024 (RG 23/05619) ; Remplace dans le dispositif de l'arrêt : 'Condamne solidairement M. et Mme [G] à payer à Mme [B] la somme de en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 1 321,03 euros au titre du remboursement des frais engagés consécutivement aux désordres et la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnisation des frais de relogement' par la disposition suivante : 'Condamne solidairement M. et Mme [G] à payer à Mme [B] la somme de 27 120 euros en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 1 321,03 euros au titre du remboursement des frais engagés consécutivement aux désordres et la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnisation des frais de relogement' Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; Met les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,