Cour d'appel, 04 décembre 2023. 23/03592

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1re chambre 2e section ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03592 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4NG Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 04 Décembre 2023 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03592 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4NG dans une instance entre les parties suivantes : S.A. FRANFINANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Aude-françoise LAPALU de la SCP CHRISTOPHE DELPLA AUDE LAPALU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 APPELANTE ET Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 6] INTIME DEFAILLANT Vu l'appel relevé par la S.A. FRANFINANCE de la décision rendue le 16 Février 2023 par le Tribunal de proximité de SANNOIS dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [I], Attendu que la S.A. FRANFINANCE a signifié le 4 décembre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. FRANFINANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A. FRANFINANCE de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. FRANFINANCE. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 04 Décembre 2023. Le Faisant fonction de greffier, Le Président, Copie aux avocats le