Tribunal Administratif de Paris, 25 octobre 2024. 2413940

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 26 394,59 euros en raison d'un trop perçu de rémunération ainsi que la somme de 2 639 euros correspondant à la majoration de sa dette ; 2°) d'enjoindre au ministre compétent de procéder à la régularisation de sa situation administrative et de lui reverser les sommes indument prélevées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 617,78 euros en raison de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : () Rhône () ". 3. Mme B demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 394,59 euros en raison d'un trop perçu de rémunération ainsi que la somme de 2 639 euros correspondant à la majoration de sa dette. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée auprès des services de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon (Rhône). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Lyon. Fait à Paris, le 28 octobre 2024. Le président de la 5ème section, F. Ho Si Fat