Cour d'appel, 07 novembre 2024. 24/01537

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 24/01537 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FM2I Minute /2024 PARTIES EN CAUSE : Madame [J] [R] [Z] [M] épouse [T], assistée de Me [Y], avocat au barreau de NANCY c/ S.A.S. SAMSIC II, assistée de Me [G], avocat au barreau de METZ Nous, [K] [B], Conseiller, assisté(e) de [L] [S], Greffier; Vu le jugement rendu le 28 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY ; Vu l'appel interjeté par Madame [J] [R] [Z] [M] épouse [T], représentée par Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL VIBIA, avocat au barreau de NANCY à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY dans une instance l'opposant à la S.A.S. SAMSIC II, représentée par Me Stéphane VUILLAUME de l'ASSOCIATION SAUMIER - VUILLAUME, avocat au barreau de METZ, Vu le message RPVA reçu au greffe le 30 octobre 2024, aux termes duquel Madame [J] [R] [Z] [M] épouse [T], représentée par Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL VIBIA, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ; Vu les conclusions datées du 31 octobre 2024 aux termes desquelles la S.A.S. SAMSIC II, représentée par Me Stéphane VUILLAUME, avocat au barreau de METZ, indique accepter ce désistement ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ; Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à [Localité 1], le 07 Novembre 2024 Le conseiller de la mise en état