Cour de cassation, 21 décembre 2023. 23-12.727

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 23-12.727 Demandeur : la société Condor Défendeur : la société Maréchal Juin Requête n° : 775/23 Ordonnance n° : 91361 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Maréchal Juin, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Condor, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 août 2023 par laquelle la société Maréchal Juin demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-12.727 formé le 24 février 2023 par la société Condor à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité de restitution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas de restitution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro J 23-12.727 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 21 décembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy