Cour de cassation, 01 décembre 2009. 08-18.670

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du 23 mai 2008 rectifiée le 16 juin 2008, du juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher transférant à la commune de Salbris la propriété de biens immobiliers leur appartenant en indivision ; qu'ils forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° J 08-18.670 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.