Tribunal Administratif de VERSAILLES, 06 décembre 2024. 2409509

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2024, la société Colas France, représentée par Me Henochsberg, demande au tribunal : A titre principal : 1°) de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 534 624,18 euros TTC au titre du solde du marché relatif au lot 1 B du marché de réhabilitation et reconstruction partielle du groupe scolaire Bonnenfant, résultant du décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points, à compter du 21 mars 2024, ainsi que la capitalisation ; A titre subsidiaire : 2°) de fixer le montant du décompte général du marché à la somme de 3 718 510,31 euros HT, soit 4 462 212,38 € TTC, avec un solde à lui verser de 534 624,18 euros TTC et de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser cette somme, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points, à compter du 21 mars 2024, ainsi que la capitalisation ; En toute hypothèse : 3°) de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, la société Colas France déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () " 2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, la société Colas France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Colas France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Colas France et à la commune de Saint-Germain-en-Laye. Fait à Versailles, le 6 décembre 2024. Le magistrat désigné, signé B. Maitre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.