Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/00202

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2024 N° RG 24/00202 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEXX DEMANDEUR : S.C.I. CASSANDRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [T] [M], munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : M. [C] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement . Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à l’original à : SCI CASSANDRE EXPOSE DU LITIGE La SCI CASSANDRE a donné à bail à M. [C] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat du 4 juillet 2022, moyennant un loyer mensuel de 695€. Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 1863,60€ a été délivré à M. [C] [P] le 22 juin 2023. Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 26 juin 2023. Devant l'absence de régularisation, la SCI CASSANDRE, par acte du 8 février 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 9 février 2024, a fait assigner M. [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir : La condamnation de M. [C] [P] à lui payer la somme de 2285,68€ à titre d’arriérés de loyers et charges ;Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour impayé de loyer ;La condamnation de M. [C] [P] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges ;L’expulsion de M. [C] [P] et de tous occupants de son chef des lieux loués ;L’autorisation de procéder au transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur ;La condamnation de M. [C] [P] à lui payer la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2024. La SCI CASSANDRE, régulièrement représentée par Mme [T] [M], salariée, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée à la somme de 3081,27€, échéance de septembre 2024 incluse. M. [C] [P], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [C] [P], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence. Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l'action La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie électronique le 26 juin 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 9 février 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. L'action est donc recevable. Sur le bien-fondé de la demande En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article X). Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2023, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 1863,60€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers n’ont pas été réglés par M. [C] [P] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 23 août 2023 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La SCI CASSANDRE produit un décompte démontrant que M. [C] [P] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2373,67€ à la date du 1er septembre 2024, échéance de septembre 2024 incluse. M. [C] [P] n’a pas comparu pour contester le principe ou le montant de la dette. Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, il sera donc condamné au paiement de la somme de 2373,67€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Il sera en outre condamné au paiement d'une indemnité d’occupation d'un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er octobre 2024, jusqu'à la libération des lieux. Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020. Sur les dépens M. [C] [P], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture. Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SCI CASSANDRE l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [C] [P] à lui verser une somme de 250€ sur le fondement de ce texte. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail à compter du 23 août 2023 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ; ORDONNE à M. [C] [P] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 1] ; DIT que faute de départ volontaire des lieux loués, situés [Adresse 1], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de M. [C] [P] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ; CONDAMNE M. [C] [P] à payer à la SCI CASSANDRE une somme de 2373,67€ (deux-mille-trois-cent-soixante-treize euros et soixante-sept centimes) à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 1er septembre 2024, échéance de septembre 2024 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE M. [C] [P] à payer à la SCI CASSANDRE à compter du 1er octobre 2024 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, l'indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges ; CONDAMNE M. [C] [P] à payer à la SCI CASSANDRE la somme de 250€ (deux-cent-cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE M. [C] [P] à payer les dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 14 novembre 2024. La Greffière La juge