Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2023. 23PA02332

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté sa demande tendant à la communication de l'enquête administrative concernant des faits de harcèlement moral et sexuel qu'elle a dénoncés, ensemble la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté sa demande après avis de la commission d'accès aux documents administratifs. Par un jugement n° 1921249 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé, en son article 1er, le refus de communication du rapport d'enquête administrative en tant uniquement qu'il porte sur la partie de ce rapport comportant des recommandations générales et a rejeté, en son article 2, le surplus des conclusions de Mme A. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A, représentée par Me Cittadini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 10 juillet 2023. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR