Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Maîtres [Localité 1] BOLLENGIER-STRAGIER & [R] [N], SAS CENTRE DE FORMATION [Etablissement 1] MOSELLE SARL (CFCRM SARL) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/03/2026
PAR M. EMMANUEL RAME, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
RG 2025087809 20/01/2026
ENTRE :
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352862346
Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat substituant Me [Localité 1] MBOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495)
ET :
SAS [Adresse 2] SARL (CFCRM SARL), dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 398909390
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 décembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes. Voir constater la résiliation du contrat de location n°EW7324600 aux torts et griefs de la société [Adresse 2] SARL à la date du 1er septembre 2025,
S'entendre la société CENTRE DE FORMATION DES CONDUCTEURS ROUTIERS DE LA MOSELLE SARL condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel,
Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location. Condamner la société [Adresse 2] SARL à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes à titre provisionnel :
* Loyers impayés 13.861,80 € TTC
* Pénalités (Art.4.5) 40,00 € HT
* Loyers à échoir 34.654,50 € TTC
* Clause pénale 3.465,45 € TTC
Soit un total de 52.021,75 € TTC
Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 avril 2025.
Condamner la société [Adresse 2] SARL à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 20 janvier 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 17 mars 2026 afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige.
Ce jour, le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS se présente et nous remet un protocole d'accord transactionnel, nous demandant de l'homologuer.
Sur ce,
Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 25 février 2026 un protocole d'accord transactionnel dont elles nous demandent l'homologation.
Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l'ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.
En l'absence de clause de confidentialité, le protocole sera annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.
Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code,
Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 25 février 2026, lequel est annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,95 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Emmanuel Rame, président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.
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