Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/00388

DU : 16 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Sans procédure particulière AFFAIRE : [O] C/ [D], Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS FRANCAIS Répertoire Général N° RG 24/00388 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICFH __________________ Expédition exécutoire le : 16 Octobre 2024 à : Me Brisacq à : Me Hembert à : Me Ruellan à : Expédition le : à : à : à : à : à : à : Expert X2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ ORDONNANCE DE REFERE du SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [F] [O] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Aurélien DESMET, avocat au barreau D’AMIENS - DEMANDEUR(S) - ET : Madame [M] [D] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau D’AMIENS MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS FRANCAIS (MAIF) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau D’AMIENS - DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé en date du 9 septembre 2024 délivrées par Madame [F] [O] à Madame [M] [D] et à la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS FRANCAIS, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Ordonner une expertise ; Réserver les dépens ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 2 octobre 2024. Madame [F] [O] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes. Madame [M] [D] a comparu par son conseil et a formulé protestations et réserves. La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS FRANÇAIS a comparu par son conseil et a formulé protestations et réserves. L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 16 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé. Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de : Relevé de propriété ; Extraits cadastraux ;Constat du 25 mars 2024 ;Attestation M. [H], SAS AV CONSTRUCTION ;Attestation M. [K], société T&A [K] BTP ;Devis T&A [K] BTP ;Réponses MAIF suite à déclaration sinistre ; Réponse BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD suite à déclaration sinistre ;Conditions particulières MAIF à effet du 21 septembre 2021 ;Conditions particulières MAIF à effet du 2 novembre 2021 ; Conditions générales MAIF ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif. Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [F] [O] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond. PAR CES MOTIFS Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder : Monsieur [U] [Y] [Adresse 6] Port. : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 10] Avec mission de : Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] et [Adresse 3]) ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Donner les indications nécessaires à la connaissance exacte des limites de propriété privative de l’immeuble des requérants ;Décrire le mur litigieux et donner son avis factuels et techniques sur son caractère mitoyen ;Dire si l’ouvrage était correctement entretenu et décrire les travaux de tout nature dont il a pu faire l’objet avant le sinistre ; Rechercher les causes de l’effondrement du mur litigieux ; Déterminer la nature des désordres causés par l’effondrement du mur litigieux ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, la parcelle pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par la demanderesse et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise : DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ; DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ; DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ; DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ; DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ; Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse : Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ; DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ; DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ; SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [F] [O] d’une avance de 3.000 euros avant le 16 décembre 2024 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ; COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ; DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [F] [O] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ; Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LE PRESIDENT