Cour de cassation, 12 juin 1997. 95-20.469

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit de Mme Jeanne-Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme Y..., demeurant dans l'Aveyron, s'est rendue en taxi, le 17 septembre 1993, de son domicile à l'hôpital de Millau, afin d'y effectuer un examen scanographique; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais ainsi exposés ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement attaqué énonce que le transport a été médicalement prescrit en urgence et qu'il n'y a pas de moyen de communication de service public entre le domicile de l'assurée et Millau ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les frais de transports litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R.322-11 dudit Code, le Tribunal, qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme Y... de son recours ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.