Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 24/01627

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01627 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y36H Minute : 24/00708 S.A. IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [U] [M] Madame [R] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me GALLON Copie délivrée à : M. [M] Mme [M] Le JUGEMENT DU 24 Juin 2024 Jugement rendu par décision rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 24 Juin 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, greffier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A. IN’IL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [U] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Comparant Madame [R] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 février 2024, la SA IN'LI a fait assigner Monsieur [U] [M] et Madame [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion des défendeurs du logement loué, - Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 3.027,26 euros au titre de leur dette locative, outre une indemnité d'occupation mensuelle, - Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2024. A cette date, la SA IN'LI, représentée par son conseil, indique que la dette locative est soldée, et se désiste de l'intégralité de ses demandes à l'exception de celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Elle fait valoir qu'il s'agit de la deuxième procédure à l'encontre des défendeurs. Monsieur [U] [M] comparaît en personne. Il accepte de régler les frais d'huissier et d'avocat. Madame [R] [M], citée à tiers présent au domicile, n'a pas comparu. La décision sera rendue par défaut. A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 24 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les défendeurs, qui n'ont acquitté leur dette qu'à l'issue de la présente procédure, seront tenus aux dépens. La SA IN'LI a nécessairement engagé des frais, notamment d'avocats, pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, PREND ACTE du désistement par la SA IN'LI de ses demandes de résiliation, d'expulsion et de condamnation en paiement à titre principal, CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [M] et Madame [R] [M] à verser à la SA IN'LI la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [M] et Madame [R] [M] aux dépens, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés. Le greffier, Le juge des contentieux de la protection