Tribunal Administratif de Lille, 24 janvier 2024. 2305930
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2305930
Date de décision :
24 janvier 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Loonis, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif formé en vue d'obtenir une aide financière au titre du fonds de solidarité logement.
La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme A, représentée par
Me Loonis, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Loonis et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 24 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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