Tribunal judiciaire, 01 octobre 2024. 22/08776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/08776 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMCO N° MINUTE : Assignation du : 05 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A. ALBINGIA 109-111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 DEFENDEURS S.A. SMA SA Assureur de la société BET GINGER CEBTP 8 rue Louis ARMAND 75015 PARIS représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1540 Société GINGER CEBTP domiciliée : chez ZAC Clé Saint-Pierre 12, avenue Gay Lussac - zac la Clef Saint Pierre 78990 ELANCOURT représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208 S.E.L.A.R.L. SELARL ARCHI CONCEPT 2 boulevard des Pyrénées 66000 PERPIGNAN Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A.S. FRANCOIS FONDEVILLE, Giraudoux 53 avenue Jean Giraudoux 66029 PERPIGNAN représentée par Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0107 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES 8-10 Rue d’Astorg 75383 PARIS représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE 7 rue Belgrand 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Maître Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE - GUYOT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0190 S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION domiciliée : chez CS 10097 9 Cours du Triangle 92800 PUTEAUX S.A. QBE EUROPE SA/NV assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Coeur Défense, Tour A, 110, Esplanade du Général de Gaulle 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 S.E.L.A.S. EGIDE 4, rue Amélie 31000 TOULOUSE S.A.R.L. JE.LU.PI domiciliée : chez NATUROPOLE 14 rue Paul Lafargue 66350 TOULOUGES S.E.L.A.R.L. AJILINK VIGREUX 1, rue Montardy 31000 TOULOUSE S.C.P. SCP CBF ASSOCIES 10, rue d’Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE Maître [M] [X] 1 rue Léon Dieudé 66000 PERPIGNAN défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Lénaig BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 2 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan du 2 novembre 2022 par laquelle il a désigné Monsieur [S] [H] en qualité d’expert judiciaire ; Vu les assignations délivrées courant juillet 2022 par la société ALBINGIA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, à la société ARCHI CONCEPT, à la société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS , ès-qualité d’assureur de la société ARCHI CONCEPT, à la société FRANCOIS FONDEVILLE, à la société GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société FONDEVILLE, à la société JE.LU.PI, à la société SWISSLIFE ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société JE.LU.PI, à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à la société SMA, en qualité d’assureur de la société GINGER BEFS et de la société GINGER CEBPT et à la société GINGER CEBTP (RG 22/08776) ; Vu les assignations délivrées le 2 janvier 2024 par la société ARCHI CONCEPT à la société EGID, à Maître [M] [X] en sa qualité de mandataire liquidateur, à la société SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire, la société AJILINK VIGREUX en sa qualité d’administrateur judiciaire (RG 24/00776) ; Vu les conclusions sur incidents notifiées par RPVA le 26 janvier 2024 de la société ARCHI CONCEPT et de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS par lesquelles elles sollicitent que soit prononcée la jonction de la présente instance avec l’instance RG 22/08776 et que soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [S] [H] ; Vu les articles 367, 378 et 789 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la jonction de l’instance Attendu qu’il existe un lien entre la présente instance introduite par la société ARCHI CONCEPT et l’instance introduite ALBINGIA, les demandes de ces deux sociétés portant sur la même opération immobilière ; Qu'il y a lieu de joindre la présente instance à l'instance principale enrôlée sous le numéro 22/08776. Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine. Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours. Cependant, le sursis à statuer ayant été prononcé par décision du 23 mai 2023 pour la présente instance enregistrée sous le n°RG 22/08776 dans l’attente du dépôt du même rapport d’expertise de Madame [S] [H], il n’y a pas lieu à ordonner de nouveau un tel sursis à statuer ; Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : ORDONNONS la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 24/00776, sous le numéro unique RG 22/8776 ; DISONS n’y avoir lieu à prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [S] [H] ; RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 16 décembre 2024 à 13h40 afin de faire le point avec les parties sur l'état d'avancement des opérations d'expertise, régularisation des conclusions après la jonction et que les parties donnent leur avis sur un retrait du rôle ; RESERVONS les dépens. Faite et rendue à Paris le 01 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état