Cour de cassation, 16 février 2023. 19-18.644

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OrejetPeremption+Réins Pourvoi n° : G 19-18.644 Demandeur : la société DPSA Ile-de-France Défendeur : M. [H] et autres Requête n° : 1011/22 Ordonnance n° : 90233 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [H], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [V] [T], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [A] [LM], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [Z] [S], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [OZ] [UD], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [O] [N], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [B] [KI], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [M] [L], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [I] [ZY], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [F] [J], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [U] [G], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [X] [P], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [D], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [E] [R], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M. [W] [Y], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société DPSA Ile-de-France, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-18.644 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 1er septembre 2022 par laquelle M. [C] [H], M. [V] [T], M. [A] [LM], M. [Z] [S], M. [OZ] [UD], M. [O] [N], M. [B] [KI], M. [M] [L], M. [I] [ZY], M. [F] [J], M. [U] [G], M. [X] [P], M. [K] [D], M. [E] [R] et M. [W] [Y] demandent la péremption de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'acte de désistement total du pourvoi en date du 18 janvier 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; La société DPSA Ile-de-France s'est désistée purement et simplement de son pourvoi le 18 janvier 2023. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la cour. Il n'y a donc pas lieu de constater la péremption. EN CONSÉQUENCE : La requête en péremption est rejetée. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 19-18.644 est autorisée. Fait à Paris, le 16 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier