Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/07196

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 24/07196 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4BF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques Décision attaquée : n° rendue par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de VIROFLAY le 18 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [P] [D], représentant : Me Maxime CESSIEUX de l'AARPI ACTE V AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 700 Intimée : Etablissement HAUTE ECOLE DES AVOCATS CONSEILS Monsieur le PROCUREUR GENERAL (partie jointe) ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'ACTE DE SAISINE Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, Attendu que le 15 novembre 2024, Me Cessieux a adressé à la cour un 'recours en annulation' (inexactement enrôlé comme une déclaration d'appel par le greffe centrat civil) à l'encontre d'une décision rendue le 18 octobre 2024 par 'la cour d'appel de Viroflay' ; que la copie de la décision contestée n'était pas jointe à ce message ; Attendu que les recours contre les décisions de l'HEDAC relèvent de la procédure Magendie avec représentation obligatoire ; Attendu que la cour d'appel n'est pas valablement saisie par le 'recours en annulation' déposé par M. [P] [D] ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la nullité de l'acte de saisine ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ; le 12 décembre 2024 La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état copie à Me Cessieux et aux parties le