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Tribunal Administratif de Paris, 11 août 2022. 2216887

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2216887

Date de décision :

11 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité portant la mention " stationnement ". Vu le code de justice administrative. 1. La requête enregistrée sous n° 2216887, présentée sous la forme du formulaire rempli de régularisation prévu à cet effet par la juridiction, est en réalité la régularisation de la demande adressée le 1er août 2022 par le greffe du tribunal à M. B dans le dossier n°2216080, et se rapporte donc à ce litige. Dans ces conditions il y a lieu de verser ce formulaire dans le dossier n°2216080 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2216887. ORDONNE : Article 1er : Le formulaire de régularisation enregistré dans la requête n° 2216887 est versé dans la requête n° 2216080. Article 2 : La requête n° 2216887 est radiée des registres du rôle du tribunal. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Fait à Paris, le 11 août 2022. Le président de la 6ème section, Y. Mario La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2216887/6

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