Tribunal Administratif de Paris, 11 août 2022. 2216887
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2216887
Date de décision :
11 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité portant la mention " stationnement ".
Vu le code de justice administrative.
1. La requête enregistrée sous n° 2216887, présentée sous la forme du formulaire rempli de régularisation prévu à cet effet par la juridiction, est en réalité la régularisation de la demande adressée le 1er août 2022 par le greffe du tribunal à M. B dans le dossier n°2216080, et se rapporte donc à ce litige. Dans ces conditions il y a lieu de verser ce formulaire dans le dossier n°2216080 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2216887.
ORDONNE :
Article 1er : Le formulaire de régularisation enregistré dans la requête n° 2216887 est versé dans la requête n° 2216080.
Article 2 : La requête n° 2216887 est radiée des registres du rôle du tribunal.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 11 août 2022.
Le président de la 6ème section,
Y. Mario
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216887/6
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