Cour de cassation, 09 octobre 1979. 78-12.503

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE AIR-SPORT A DONNE UN AVION EN LOCATION A TERRIGHI; QUE CET APPAREIL PILOTE PAR CELUI-CI A HEURTE LE SOL AU COURS D'UNE EVOLUTION; QUE DUBOUILLE, QUE TERRIGHI AVAIT PRIS COMME PASSAGER, AYANT ETE BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT, A ASSIGNE L'ENTREPRISE AIR-SPORT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 141-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE LOCATION D'UN AERONEF, LE PROPRIETAIRE ET L'EXPLOITANT SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE L. 141-4 VISE PAR LE MOYEN NE CONCERNE QUE LES DOMMAGES CAUSES AU SOL OU A UN AUTRE AERONEF ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE CE TEXTE EN LA CAUSE; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.