Tribunal Administratif de Montpellier, 24 novembre 2022. 2102381

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la société Le Singulier, représentée par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de lui communiquer des documents administratifs par la commune de Sète ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sète de lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 10 mai 2021, sous le n° 2102381, a été régularisée par le dépôt de plusieurs requêtes, et en constitue ainsi un doublon. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier. O R D O N N E : Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2102381 est rayée du registre du greffe du tribunal. Copie pour information en sera adressée à la société Le Singulier. Fait à Montpellier, le 24 novembre 2022. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 24 novembre 202La greffière, A. Lacaze