Cour d'appel, 26 septembre 2024. 23/13746

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/13746 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDNZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023 Date de saisine : 04 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 2022F01067 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 27 Juin 2023 Appelantes : SELARL AXYME Prise en la personne de Maître [R] [L] es qualité de madataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société SODEXPO FRANCE., représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1717 SAS SODEXPO FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1717 SELARL AJASSOCIES Prise en la personne de Maître [K] [P] es qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société SODEXPO FRANCE, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1717 Intimée : S.A.S. MARKET MAKER BRAND LICENSING, représentée par Me Jérémy ARMET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0351 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par ordonnance en date du 27 juin 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance, fixé au 19 septembre 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 26 septembre 2024. Vu absence de l'accomplissement des diligences ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 26 Septembre 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état