Cour d'appel, 26 février 2026. 26/00795

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/00795 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR3L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 25/80945 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 10 Novembre 2025 Appelants : Monsieur [I] [A], représenté par Me Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0809 - N° du dossier E000ED8N Madame [B] [A] épouse [A], représentée par Me Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0809 - N° du dossier E000ED8N Intimé : Monsieur [Y] [Q] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Violette BATY, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 22 Janvier 2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 17 Février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 26 Février 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties