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Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 23/08688

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/08688

Date de décision :

4 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/08688 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YADI N° minute : 25/01011 S.C. ELYSEES PIERRE, représentée par son Gérant, la société HSBC REIM (FRANCE) SA, elle même représentée par son représentant légal Représentant : Maître Stéphanie. g OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R122 C/ S.A.S. BULL, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 394 à 396 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 11 juin 2025 par le RPVA par la société ELYSEES PIERRE, demanderesse ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par le RPVA le 1er juillet 2025 par la société BULL SAS, défenderesse, Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ELYSEES PIERRE. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société ELYSEES PIERRE; Constate l’extinction de l’instance et de l’action de la société ELYSEES PIERRE ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à la charge de chacune des parties les frais de l’instance qu’elle a exposé. Fait à Bobigny, le 04 Juillet 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, Maître Stéphanie. g OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES

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