Cour de cassation, 22 novembre 1994. 93-15.511

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pelichet Carrières et Décharges, société anonyme, dont le siège social est à Cesy (Yonne), route de Petigny, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant à Crozet (Ain), 2 / de M. X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Mathieu-Cogemadec, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Pelichet Carrières et Décharges, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Pélichet Carrières et Décharges a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 28 mai 1993) qui a rejeté son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Mathieu-Cogemadec a, en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, autorisé le liquidateur à céder à la société Famy le droit d'exploitation de la carrière située sur la commune de Crozet ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession d'un bien dépendant de l'actif d'une entreprise en liquidation judiciaire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pelichet Carrières et Décharges, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.