Tribunal Administratif de Paris, 31 octobre 2024. 2420670
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2420670
Date de décision :
31 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B C A, demande au tribunal d'enjoindre à la Maison départementale des personnes handicapée de réexaminer sa demande d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, Mme B C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, Mme B C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 31 octobre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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