Cour d'appel, 07 décembre 2023. 20/07464

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2023 (n° 528, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07464 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTWX Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL - RG n° F 16/02979 APPELANTE ASSOCIATION ADEF [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500 INTIMÉ Monsieur [H] [W] Foyer ADEF [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Damien BUSQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0067 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Les parties ayant été entendues à l'audience du 16 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 7 décembre 2023 sous réserve pour les parties d'entrer en voie de médiation. MOTIFS Par messages RPVA en date des 14 et 30 novembre 2023, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation avec Mme [B] [E], médiatrice. PAR CES MOTIFS ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant M. [H] [W] à l'association ADEF, DÉSIGNE : Mme [B] [E], [Adresse 3] [Localité 5] [XXXXXXXX01] [Courriel 8] médiatrice inscrite sur la liste de la cour d'appel de Paris, en qualité de médiatrice avec les missions suivantes : - réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils, - après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de trois mois suivant la première réunion de médiation, FIXE à 1.200 euros HT, soit 1440 euros TTC, la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice, somme qui devra être versée directement dans les mains du médiateur dans le délai de quinze jours suivant la date de cet arrêt, à raison de deux tiers pour l'employeur, un tiers pour le salarié (sauf meilleur accord entre les parties), RAPPELLE qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation de la médiatrice sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE à la médiatrice désignée son obligation d'informer la cour sans délai de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci elle devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, DIT que le rapport de fin de mission établi par la médiatrice, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, sera remis à la cour sans délai, INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique, DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 16 mai 2024 à 13 h 30, salle d'audience Louise Hanon - 2H01, à laquelle les débats seront réouverts, DIT qu'en cas de désistement, les parties doivent communiquer leurs conclusions de désistement et conclusions d'acceptation du désistement au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté, DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord en original dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 16 mai 2024 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile. La greffière, La présidente.