Cour de cassation, 05 juillet 2017. 16-15.174

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Désistement M. FROUIN, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° Z 16-15.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Unédic délégation AGS CGEA Annecy, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christian X..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association Les Jardins des cultures d'Europe, 2°/ à Mme Madeleine Z..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Unédic délégation AGS CGEA Annecy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Unédic délégation AGS-CGEA Annecy se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 26 janvier 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Annecy de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.