Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 24/02961 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPNS
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [B] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] ( MAROC)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007069 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON - 88
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 15 Juin 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 24 mars 2025;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [O] [L] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (21) ;
et de :
Madame [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (MAROC) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 3] (58) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 4] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l'acte de naissance de l'épouse ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 02 février 2024, la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Déboute madame [B] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
Constate que les enfants mineurs ont a été informés de leur droit à être entendues ;
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe alternativement la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père et de leur mère avec changement de résidence, sauf meilleur accord, chaque vendredi sortie d'école, du vendredi des semaines paires au vendredi suivant chez le père et du vendredi des semaines impaires au vendredi suivant chez la mère, y compris pendant les petites vacances scolaires, hors Noël ;
Dit que les enfants résideront pour les vacances de Noël et d'été :
- les années impaires :
* chez la mère, la première moitié des vacances scolaires de Noël, et le premier et le troisième quarts des vacances d'été ;
* chez le père, la seconde moitié des vacances de Noël, et le deuxième et le quatrième quarts des vacances d'été ;
- les années paires :
* chez la mère, la seconde moitié des vacances scolaires de Noël, et les deuxième et quatrième quarts des vacances d'été ;
* chez le père, la première moitié des vacances scolaires de Noël, outre le premier et le troisième quarts des vacances d'été ;
Dit que les frais de mutuelle, de loisirs, d'abonndement téléphonique et de cantine scolaire des trois enfants sont intégralement pris en charge par monsieur [O] [L] et au besoin l'y condamne ;
Dit que les autres frais importants concernant les enfants seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le quatre septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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