Cour d'appel, 28 janvier 2025. 24/12773

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/12773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYEK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 22/00475 rendue par le TJ de [Localité 1] le 18 Juin 2024 Appelante : Madame [D] [R] épouse [P], représentée par Me Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 45 Intimée : Madame [W] [R], non représentée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 2025/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel adressée au conseil de l'appelante le 14/10/2024, Vu les observations écrites reçues au greffe le 14/10/2024, le 15/10/2024 et le 16/10/2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11/10/2024. Les conclusions de l'appelant ont été reçues par RPVA le 18/10/2024. L'appelant fait valoir qu'il a signifié la déclaration d'appel et les conclusions dans le délai imparti. Cependant, lesdites conclusions n'étaient pas jointes à l'envoi du 26/09/2024 qui ne comportait que le procès-verbal de remise. En conséquence, ces diligences ne respectent pas les exigences posées par l'article 908 précité, à savoir la remise des conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 28/01/2025 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier - Copie à l'avocat - Copie aux parties