Cour d'appel, 28 novembre 2023. 20/00711

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/11/2023 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2023 N° : - 23 N° RG 20/00711 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GED6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 14 Février 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265254213099292 Madame [E] [N] épouse [U] née le 21 Octobre 1973 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265254770426857 Madame [C] [X] née le 15 Novembre 1982 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau D'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 2 avril 2020 ARRÊT ORDONNANT LA RÉOUVERTURE DES DÉBAT du 9 janvier 2023 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 17 Octobre 2023 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants. Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé publiquement le 28 novembre 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Statuant dans l'instance opposant Mme [E] [N] épouse [U], bailleresse, à Mme [C] [X], locataire d'un logement situé [Adresse 1], suite au jugement rendu le 14 février 2020 par le tribunal judiciaire d'Orléans, qui a : - débouté Mme [U] née [N] de toutes ses demandes, - l'a condamnée à restituer à Mme [X] la somme de 500 euros correspondant au dépôt de garantie, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné Mme [E] [U] aux dépens, notre cour a, par arrêt avant dire droit du 9 janvier 2023 : - ordonné la réouverture des débats, - invité Mme [U] à produire les pièces justificatives de charges suivantes : les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments d'habitation concernés, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 3 avril 2023 à 10h, - dit que l'ordonnance de clôture prononcée le 8 novembre 2022 est révoquée, - réservé les dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Par courrier du 31 mars 2023, le conseil de Mme [U] a fait savoir que celle-ci ne pouvait adresser à la cour les pièces réclamées. En l'absence de pièces justificatives des charges récupérables dont elle demande le paiement, il y a lieu, confirmant le jugement, de débouter Mme [U] de toutes ses demandes. Il convient de la condamner au paiement des entiers dépens d'appel, distraits au profit de la Selarl Nadaud Debeauce Paris, avocat, au titre de l'article 699 du code de procédure civile et d'une indemnité de procédure de 1 000 euros à Mme [X] au titre de l'article 700 de ce code. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe ; Vu l'arrêt du 9 janvier 2023 ; Confirme le jugement, en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne Mme [E] [N] épouse [U] au paiement des entiers dépens d'appel, distraits au profit de la Selarl Nadaud Debeauce Paris, avocat, et d'une indemnité de procédure de 1 000 euros à Mme [C] [X]. Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT