Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/00908

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ORDONNANCE N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00908 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYYF AFFAIRE : S.A.S. [8], Prise en la personne de son représentant légal. C/ [7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2023 par le TJ de [Localité 10] N° RG : 20/01399 Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [8] [7] la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT Me Mylène BARRERE DR [Y] le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Patricia Zambeaux-Binoche, conseillère à la 5ème chambre de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 6 février 2023 par le tribunal de judiciaire de Versailles ; Vu l'appel formé par la SAS [8] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 29 novembre 2023 ; La SAS [8] conteste le taux d'IPP de 15% attribué à Monsieur [D] [N] à la suite des séquelles d'une fracture de L4,ce taux tenant compte de l'existence d'un état antérieur. Elle fait valoir qu'aux termes d'un avis de son médecin conseil le docteur [U] le taux de 15% ne peut être retenu en l'absence d'évaluation de l'état antérieur dont il aurait été tenu compte et que le taux strictement en rapport avec l'accident doit donc être ramené de 10 à 8%. La [7] maintient que le taux de 15% a été apprécié conformément au barème mais ne s'oppose pas à une mesure d'instruction. Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif ; PAR CES MOTIFS Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au : Docteur [Y] [R] [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 9] avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [D] [N] la suite de son accident du travail survenu le 2 juillet 2018, la date de consolidation étant fixée au 15 septembre 2019 ; Dit que la [5] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; Dit que la SAS [8] pourra transmettre toute pièce utile directement au médecin consultant au plus tard, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 30 juin 2024 ; Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ; Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [4] conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment sur l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport de consultation. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la cour le 14 décembre 2023 et signé par Madame Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et par Madame Juliette DUPONT, greffière. La Greffière La conseillère chargée de l'instruction de l'affaire