Cour de cassation, 18 juillet 1997. 95-15.103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit : 1°/ de la société Brill, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Prisunic, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Jacob, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société J. Velten, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de la société Schupa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7°/ de la société Bik, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ de la société L'Ami du peuple, société anonyme, dont le siège est ..., 9°/ de la société Meschenmoser, société anonyme, dont le siège est ... aux vins, 67000 Strasbourg, 10°/ de la société F. Mock, société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ de la société Lauck, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 12°/ de la société Hamm, société anonyme, dont le siège est ..., 13°/ de la société Clementz, société anonyme, dont le siège est ..., 14°/ de la société Socofren, société anonyme, dont le siège est ..., 15°/ de la société Protibat, société anonyme, dont le siège est ..., 16°/ de la société Lucien Speyser, société anonyme, dont le siège est ..., 17°/ de la société Nuss et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 18°/ de la société Kappeler, société anonyme, dont le siège est ..., 19°/ de la société Socopro, société anonyme, dont le siège est ..., 20°/ de la société Voyages Dernouvel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 21°/ de la société Sopic, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, rue Saint-Pierre-le-Jeune, 67000 Strasbourg, 22°/ de la société Schissele, société anonyme, dont le siège est ..., 23°/ de la société Baumgartner garage, société anonyme, dont le siège est ..., 24°/ de la société Isola, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 25°/ de la société Serge Savio, société anonyme, dont le siège est ..., 26°/ de la société Promaco, société anonyme, dont le siège est ..., 27°/ de la société Teprina, société anonyme, dont le siège est ..., 28°/ de la société Bringolf, société anonyme, dont le siège est ..., 29°/ de M. A..., pris pour la société anonyme Inducolor, domicilié ..., 30°/ de la société Komet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 31°/ de la société Sacha expertises, société anonyme, dont le siège est ..., 32°/ de la société Marwo, société anonyme, dont le siège est ..., 33°/ de la société Asitel, société anonyme, dont le siège est ..., 34°/ de la société Metausel, société anonyme, dont le siège est ..., 35°/ de la société Schaffner métallerie, société anonyme, dont le siège est ... 1re DB, 67114 Eschau, 36°/ de la société Arso, dont le siège est ..., 37°/ de la société Café Sati, société anonyme, dont le siège est ..., 38°/ de la société Robert Schmitt, société anonyme, dont le siège est ..., 39°/ de la société Cidape, société anonyme, dont le siège est ..., 40°/ de la société Ateliers mécaniques, société anonyme, dont le siège est ..., 41°/ de la société Schiesser, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 42°/ de la société Café Reck, société anonyme, dont le siège est ..., 43°/ de la société Ivo industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 44°/ de la société Bohn Schwartz, société anonyme, dont le siège est ..., 45°/ des Etablissements René X..., dont le siège est ..., 46°/ de la société Disposal France, société anonyme, dont le siège est ..., 47°/ de la société Gerner, société anonyme, dont le siège est ..., 48°/ de la société Guillet, société anonyme, dont le siège est ..., 49°/ de la société Semphyt, société anonyme, dont le siège est ..., 50°/ de la société Teclanet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 51°/ de la TSA Gap Prive, dont le siège est ..., 52°/ des Etablissements Wolff, société anonyme, dont le siège est ..., 53°/ de la société Cabinet Woelflin, société anonyme, dont le siège est ..., 54°/ de la société Restauration maçonnerie taille pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 55°/ de la société Ateliers Fuchy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 56°/ de la société Hirschner, société anonyme, dont le siège est ..., 57°/ de la société G. Dreyfus et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 58°/ de la société Schutt, société anonyme, dont le siège est RD 468, 67114 Eschau, 59°/ de la société Schell, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 60°/ de la société NJ diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 61°/ de la société A. Baumann, société anonyme, dont le siège est ... Gare, 62°/ de la société Bossard France, société anonyme, dont le siège est ..., 63°/ de la société Barth, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 64°/ de la Chambre patronale des industries du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 65°/ de la société Rinaldi Structal, société anonyme, dont le siège est ..., 66°/ de la société Blanchisserie parisienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 67°/ de la société Stepe, société anonyme, dont le siège est 23, montée Castellane, 69140 Rillieux-la-Pape, 68°/ de la société Charles Kayser, société anonyme, dont le siège est ..., 69°/ de la société de Dietrich, société anonyme, dont le siège est 67110 Niederbronn-les-Bains, 70°/ de la société Schiller international university, dont le siège est ..., 71°/ de la société Auto relais Saglio, société anonyme, dont le siège est ..., 72°/ de la Pizzeria La Bodega, dont le siège est ..., 73°/ de la société SDE, société anonyme, dont le siège est ..., 74°/ du GIE Valcodis, dont le siège est ..., 67400 Illkirch, 75°/ de la société Graphic 67, dont le siège est ..., 76°/ de la société Compo 22, dont le siège est ..., 77°/ de la société Roessel, société anonyme, dont le siège est ..., 78°/ de la Société strasbourgeoise et lorraine de combustibles, dont le siège est ..., 79°/ de la société Prochimest, société anonyme, dont le siège est ..., 80°/ de la société Zavagno Riegel, société anonyme, dont le siège est ..., 81°/ de la société Marc Pierrot, société anonyme, dont le siège est ..., 82°/ de la société Gallodana, société anonyme, dont le siège est ..., 83°/ de la société Gremmel, société anonyme, dont le siège est ..., 84°/ de la société Stef, société anonyme, dont le siège est ..., 85°/ de la société Léon C..., société anonyme, dont le siège est ..., 86°/ de la société Chaussures Lincoln, société anonyme, dont le siège est ... aux vins, 67000 Strasbourg, 87°/ de la société Sifferlin, société anonyme, dont le siège est ..., 88°/ de la société Wolf musique, société anonyme, dont le siège est ..., 89°/ de la société Eurojauge, société anonyme, dont le siège est ..., 90°/ de la société Fregonese, société anonyme, dont le siège est ..., 91°/ de la société FEM, société anonyme, dont le siège est ..., 92°/ de la société System contact électronic, société anonyme, dont le siège est ..., 93°/ de la société Rump chaudronnerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 94°/ de la société Secosar, société anonyme, dont le siège est ..., 95°/ de la société Grimm, société anonyme, dont le siège est ..., 96°/ de la société Airtechnic, société anonyme, dont le siège est ..., 97°/ de la société Campeis, société anonyme, dont le siège est ..., 98°/ de la société Euro information, société anonyme, dont le siège est ..., 99°/ de la CIE, dont le siège est ..., 100°/ de la société Sofedis, société anonyme, dont le siège est ..., 101°/ de la CCM Cronenbourg, dont le siège est ..., 102°/ de la CCM Koenigshoffen, dont le siège est ..., 103°/ de la CCM B... centre, dont le siège est ..., 104°/ de la CCM Strasbourg Neuhof, dont le siège est ..., 105°/ de la CCM Montagne verte, dont le siège est ..., 106°/ de la CCL Strasbourg Musau, dont le siège est ..., 107°/ de la CCM Schiltigheim centre, dont le siège est ..., 108°/ de la CCM Bischheim, dont le siège est ..., 109°/ de la CCM La Souffel, dont le siège est ..., 110°/ de la CCM Eckbolsheim, dont le siège est ..., 111°/ de la CCM Vosges, dont le siège est ..., 112°/ de la CCM Esplanade, dont le siège est ..., 113°/ de la CCM La Canardière, dont le siège est ..., 114°/ de la CCM Gutenberg, dont le siège est ... aux poissons, 67000 Strasbourg, 115°/ de la CCM Albert Y..., dont le siège est ..., 116°/ de la CCM Horizon, dont le siège est 26, rue du Maire Raedel, 67810 Holtzheim, 117°/ de la CCM Saint-Symphorien, dont le siège est ..., 118°/ de la CCM Lingolsheim, dont le siège est ..., 119°/ de la CCM Enseignants, dont le siège est ..., 120°/ de la CCM Professions santé, dont le siège est ..., 121°/ de la SDV Plurimédia, dont le siège est ..., 122°/ de la société Euro protection surveillance, société anonyme, dont le siège est ..., 123°/ de la société Isis, société anonyme, dont le siège est ..., 124°/ de la société Cetelic, société anonyme, dont le siège est ..., 125°/ de la société Jean Marx bonneterie, société anonyme, dont le siège est ... aux vins, 67000 Strasbourg, 126°/ de la société Socovil, société anonyme, dont le siège est ..., 127°/ de la Société alsacienne de bricolage, dont le siège est ..., 128°/ de la société Seegmuller, société anonyme, dont le siège est ..., 129°/ de la société Armement Seegmuller, société anonyme, dont le siège est ..., 130°/ de la société Deetjen, société anonyme dont le siège est ..., 131°/ des Avocats associés, dont le siège est ..., 132°/ de la société STO, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue du ..., 133°/ de la société Brezillon, société anonyme, dont le siège est ..., 134°/ de la société Trendel, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - l'URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, de Me Choucroy, avocat de la société Brill et 133 autres, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'à la suite de l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes, le jugement attaqué a accueilli la demande de 134 sociétés tendant à la restitution des versements indus relatifs à la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1990 ; Attendu que, le Conseil d'Etat ayant annulé par arrêt du 23 avril 1997 le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 1993, la délibération de la Communauté urbaine de Strasbourg du 29 juin 1989 a retrouvé son effet, de sorte que le jugement attaqué est désormais sans fondement ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1995, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE ces sociétés de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.