Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRTQ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SCI MPI
49 bis rue Pierre Renaudel
76000 ROUEN
Représentant : Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [G] [A]
19 bis rue de la Motte
76100 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er août 2024, la SCI MPI a donné à bail à M. [G] [A] un logement situé 19 bis rue de la Motte à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 672 euros, outre une provision sur charges de 82 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 3 289,84 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 16 septembre 2025.
Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 16 décembre 2025, la SCI MPI a fait assigner M. [G] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
-En conséquence, constater la résiliation du bail sous seing privé en date du 1er août 2024 aux torts et griefs de M. [G] [A] en qualité de locataire pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
-Ordonner l’expulsion de M. [G] [A] en qualité de locataire des lieux loués ;
-Dire en conséquence que M. [G] [A] en qualité de locataire devra vider de sa personne, de tous ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués ;
-Dire et juger qu’à défaut d’obtempérer, la SCI MPI en qualité de bailleur pourra faire procéder à l’expulsion de M. [G] [A] en qualité de locataire des lieux loués ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, par toute voie et moyen de droit et notamment avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin ;
-Condamner M. [G] [A] en qualité de locataire au paiement de la somme de 4 816,68 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de novembre 2025, somme à parfaire au jour de l’audience de plaidoirie, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025, date du commandement de payer, et avec capitalisation ;
-Condamner M. [G] [A] en qualité de locataire au paiement des loyers et charges ou indemnité d’occupation égale au montant indexé du loyer et charges du mois de novembre 2025 inclus jusqu’au jour de la libération complète des lieux ;
-Condamner M. [G] [A] en qualité de locataire au paiement de la somme de 973 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [G] [A] en qualité de locataire aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 septembre 2025, le coût de la notification aux services de la CCAPEX du 17 septembre 2025 et le coût de la dénonciation aux services de la Préfecture et le coût de la signification de l’assignation ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience du 29 mai 2026, la SCI MPI était représentée par Maître [E] qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 9 230,13 euros arrêtée au 26 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
M. [G] [A], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SCI MPI justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 7 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [G] [A] le 16 septembre 2025. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 29 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [G] [A] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI MPI à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 29 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI MPI ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SCI MPI verse aux débats un décompte arrêté au 26 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 9 230,13 euros après déduction des frais de procédure, compris dans les dépens, d’un montant de 500,70 euros.
M. [G] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SCI MPI la somme de 9 230,13 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 sur la somme de 3 289,84 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [G] [A] qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [G] [A] à payer à la SCI MPI la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SCI MPI recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er août 2024 concernant le logement situé 19 bis rue de la Motte à ROUEN (76100), donné en location à M. [G] [A] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 29 octobre 2025 ;
DIT que M. [G] [A] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [G] [A] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 19 bis rue de la Motte à ROUEN (76100) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [G] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SCI MPI pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [G] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 763,42 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 29 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [G] [A] à payer à la SCI MPI la somme de 9 230,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 sur la somme de 3 289,84 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE M. [G] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 16 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE M. [G] [A] à payer à la SCI MPI la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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