Tribunal Administratif de VERSAILLES, 24 novembre 2022. 2203345

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. A D B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier situé 51, avenue de la République à Houilles (Yvelines). Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, M. B C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. D B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D B C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 24 novembre 2022. Le président de la 7ème chambre, signé P. Ouardes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203345