Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2022. 22MA01266

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2022, la requête présentée pour Mme C B D le cabinet d'avocats Champoussin. Mme B demande à la cour d'annuler le jugement n° 1900621 du 5 avril 2022 D lequel le tribunal administratif de Nîce a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Nice et de l'association sportive Olympic Nice natation à lui payer des indemnités d'un montant total de 8 956,25 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'accident subi le 26 septembre 2018 D son fils A, victime d'une chute dans les locaux de la piscine municipale Jean Bouin 2. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ; O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C B. Fait à Marseille, le 11 mai 2022.