Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/01737

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01737 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZMT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 30 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur LE PREFET DU NORD Non comparant DEFENDEUR Monsieur [W] [C] Non comparant TIERS Monsieur ASSOCIATION ARIANE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant COMPOSITION MAGISTRAT : Karine DOSIO, Magistrat délégué GREFFIER : Louise DIANA DEBATS En audience publique du 30 Septembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été rendue sur le siège le 30 Septembre 2024. Ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024 par Karine DOSIO, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier. Vu l’article 455 du code de procédure civile ;• Vu la requête en date du 25 Septembre 2024 présentée par LE PREFET DU NORD et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la décision de levée ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la situation de l’intéressée puisque Monsieur [W] [C] a fait l’objet d’une levée de la mesure en date du 27 Septembre 2024 PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégué statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort CONSTATE que la demande est devenue sans objet. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024. Le Greffier, Le Magistrat Délégué, Louise DIANA Karine DOSIO