Tribunal Administratif de Marseille, 05 juillet 2022. 2201888

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la société clinique Phénicia, représentée par Me Artières, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a refusé le licenciement de Mme A B, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique intervenu le 28 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société clinique Phénicia déclare se désister de sa requête. Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par l'administration et qu'un protocole d'accord transactionnel a par ailleurs été signé avec Mme A B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société clinique Phénicia, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société clinique Phénicia. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée clinique Phénicia. Fait à Marseille, le 5 juillet 2022. La présidente de la 1ère chambre. signé M-L. Hameline La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,