Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/01259

N° RG 23/01259 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZIP Date de Saisine : 11 Mai 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 21 Avril 2023 Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [G] [L] épouse [Z] Es qualités de tutrice de Monsieur [B], [A] [Z], né le 2 décembre 1991 à [Localité 4] ([Localité 2]),demeurant Foyer «[3]», [Adresse 1] Représentée par Me Carole CHARRIER, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE Monsieur [K] [T] Madame [X] [C] En leur qualité d'ayants droit de [N] [M] épouse [T] ------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement accepté) N° Le 19 Décembre 2023, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Jean-Christophe ESTIOT, Greffier , FAITS ET PROCÉDURE Le 11 mai 2023, Mme [G] [L] épouse [Z] en sa qualité de tutrice de M. [B] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Tours dans un litige opposant le majeur protégé à [N] [M] épouse [T]. Le 11 août 2023, l'avocate de l'appelante a informé la cour du décès de [N] [M], survenu le 5 août 2023. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 octobre 2023, M. [K] [T] et Mme [X] [C], en leur qualité d'ayants droit de [N] [M], ont adressé au greffe des conclusions au fond et ont saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 décembre 2023, le défenseur syndical représentant M. [K] [T] et Mme [X] [C] a indiqué au conseiller de la mise en état que, compte tenu d'un paiement intervenu en cours d'instance, il renonçait à l'incident. Par conclusions remises au greffe le 12 décembre 2023, Mme [G] [L] épouse [Z] ès qualités a déclaré accepter ce désistement. Elle a demandé que M. [K] [T] et Mme [X] [C] supportent la charge des dépens de l'instance d'incident. L'affaire, appelée à l'audience d'incident du 14 décembre 2023, y a été évoquée pour être mise en délibéré au 19 décembre 2023. SUR CE Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. M. [K] [T] et Mme [X] [C] ès qualités se sont désistés de l'incident qu'ils ont formé. Le désistement d'instance a été accepté par Mme [G] [L] épouse [Z] en sa qualité de tutrice de M. [B] [Z]. Le désistement d'incident sera en conséquence déclaré parfait. Il emporte extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. Le désistement étant consécutif à l'exécution par la partie appelante, en cours d'instance d'incident, des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes, il y a lieu de condamner M. [B] [Z], représenté par sa tutrice Mme [G] [L] épouse [Z], aux dépens de l'instance d'incident. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ; Constate le désistement d'incident de M. [K] [T] et Mme [X] [C] en leur qualité d'ayants droit de [N] [M] et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état; Condamne M. [B] [Z], représenté par sa tutrice Mme [G] [L] épouse [Z], aux dépens de l'instance d'incident. Et la présente ordonnance a été signée par le président, chargé de la mise en état, et le greffier Jean-Christophe ESTIOT Alexandre DAVID