Cour de cassation, 27 octobre 2009. 09-10.383

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2008), que l'administration fiscale a notifié à la société Compagnie générale immobilière des redressements qu'elle a contestés ; que la cour d'appel a dit non fondée la demande de dégrèvement de la société ; Attendu que, par conclusions déposées le 18 mai 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 14 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris, que le dégrèvement des sommes litigieuses prononcé par l'administration le 21 décembre 2006 en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er juin 2006 produisait donc toujours ses effets et qu'il s'engageait à prendre à charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; qu'ainsi, faute d'obtenir d'intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 14 novembre 2008 de la cour d'appel de Paris infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er juin 2006 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SNC Compagnie générale immobilière la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille neuf.