Cour d'appel, 12 décembre 2023. 23/16000

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/16000 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2023 Date de saisine : 12 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels Décision attaquée : n° 20/00836 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Janvier 2023 Appelante : Madame [M] [P], représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230051 Intimés : Madame [V] [S], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 18227 S.C.P. CODRON&CODRON, représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 18227 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/03467 et 23/16000 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/03467. PARIS, le 12 décembre 2023 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats