Texte intégral
N° RG 25/00017 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNIH
Page sur
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SELESTAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
N° RG 25/00017 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNIH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Vincent TRIDON, Vice-Président, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR
Greffier : Sophie ZUGER
DÉBATS
À l'audience publique du lundi 08 juin 2026.
ORDONNANCE Contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 21 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Vincent TRIDON, président, statuant en matière de référé, et Sophie ZUGER, Greffière.
* Copie en LS à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
[K] [I]
[S] [P]
Sous-Préfecture de [Localité 7]
Me SAYER, CDJ à [Localité 5]
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé le 17 mars 2017 et prenant effet le 31 mars 2017, la SA NOUVEAU LOGIS DE L'EST, aux droits de laquelle vient la SA CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à M. [K] [I] et Mme [S] [P] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 6].
Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait délivrer le 20 novembre 2024 aux locataires un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, pour recevoir le paiement de la somme de 1 326,07 euros en principal, représentant le montant des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de 19 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [I] et Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal en référé pour obtenir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
- l'expulsion de M. [I] et Mme [P] et de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
et la condamnation solidaire de M. [I] et Mme [P] à lui payer les sommes provisionnelles suivantes :
- 1 477,43 euros, au titre des loyers échus et impayés, arrêtés au 20 janvier 2025, avec intérêts légaux à compter de l'assignation ;
- une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant de 700 euros, charges en sus, à compter du 1er février 2025, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers, jusqu'à l'évacuation définitive et la remise des clefs ;
- 700 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Appelée initialement à l'audience du 2 juin 2025, l'affaire a été renvoyée plusieurs fois.
A l'audience du 8 juin 2026, elle a été retenue pour être plaidée.
Dans ses conclusions du 5 juin 2026 visées par le greffe et oralement soutenues à l'audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, reprend ses demandes figurant dans l'assignation, produisant un décompte actualisé au 20 mai 2026 pour un montant de 2 405,92 euros.
Elle indique avoir communiqué les décomptes de charges aux défendeurs.
M. [I] et Mme [P] n'étaient pas présent ni représentés le 8 juin 2026.
En revanche, ils étaient présents lors des audiences précédentes, et avaient pu, dès l'audience du 2 juin 2025, indiquer qu'ils refusaient de payer les régularisations de charges car ils n'avaient pas eu les factures. Ils ajoutaient qu'ils ne s'opposaient pas au paiement mais souhaitaient des précisions.
Il avait alors été précisé que les loyers courants étaient payés, montrant bien leur volonté de rester dans les lieux.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Le contrat signé par les parties stipule que le loyer est payable à terme échu au plus tard le dernier jour du mois et prévoit une clause résolutoire en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte d'huissier du 20 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s'élevant à 1 326,07 euros arrêté au 19 novembre 2024.
Ce commandement de payer se réfère à la clause de résiliation insérée dans le bail et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Bien que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 prévoie un délai de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette, il convient d'appliquer les stipulations de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre les parties, comme a pu le rappeler la Cour de cassation (Civ. 3e, avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002).
En l'espèce le délai prévu par le contrat de bail est de deux mois.
La somme visée au commandement de payer n'a pas été payée dans le délai de deux mois après sa signification tandis que le Juge n'a pas été saisi par M. [I] et Mme [P] aux fins d'obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à compter du 21 janvier 2025.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte du décompte locatif actualisé, avec ses pièces justificatives complémentaires, que M. [I] et Mme [P] sont redevables de la somme de 2 045,77 euros au 20 mai 2026, les frais de contentieux de 360,15 euros (151,36 + 208,79) devant être écartés du décompte, n'étant étayés par aucun justificatif.
Il y a donc lieu de condamner M. [I] et Mme [P] solidairement à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 2 045,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre des loyers et des charges locatives impayés arrêtés au mois de mai 2026, sous réserve de l'obtention de délais de paiement.
Sur les délais de paiement
Aux termes des dispositions de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, il résulte des débats et du décompte remis par le bailleur à l'audience que les locataires ont repris le versement intégral du loyer courant.
Il convient donc d'accorder des délais de paiement et ce dans les conditions prescrites au dispositif de la présente décision.
Sur la suspension de la clause résolutoire
Il résulte des dispositions de l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 que sur demande du bailleur ou du locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, à la condition que le versement intégral du loyer courant ait été repris, avant la date de l'audience.
En l'espèce, M. [I] et Mme [P] ont repris le paiement intégral du loyer courant et ont manifesté à travers leurs demandes la suspension de la clause résolutoire.
Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si M. [I] et Mme [P] se libèrent dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessous, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Cependant à défaut de paiement de l'arriéré ou du loyer et des charges courants :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- M. [I] et Mme [P] seront tenus in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la date de la libération effective des lieux,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l'expulsion de M. [I] et Mme [P] selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [I] et Mme [P] in solidum aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ont été acquis à la date du 21 janvier 2025 ;
CONDAMNONS M. [K] [I] et Mme [S] [P] solidairement à payer à M. [G] [M] la somme provisionnelle de 2 045,77 euros au titre des loyers et des charges locatives impayés arrêtés au 20 mai 2026 ;
DISONS que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISONS M. [K] [I] et Mme [S] [P] à s'acquitter de la dette en 12 mensualités de 160 euros le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, outre le loyer et les charges courants, et une 13e mensualité qui soldera la dette, en principal, frais et intérêts ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ainsi accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'à défaut de paiement de l'arriéré ou du loyer et des charges courants et sans autre formalité :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [K] [I] et Mme [S] [P] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- M. [K] [I] et Mme [S] [P] seront condamnés in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS M. [K] [I] et Mme [S] [P] in solidum aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
REJETONS les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
Ainsi fait et prononcé le 21 septembre 2026, siégeant M. TRIDON, présidant l'audience, assisté de Mme ZUGER, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier
Le Vice-Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sophie ZUGER