Cour de cassation, 11 avril 2018. 17-10.377

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Désistement Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° F 17-10.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... B... , domiciliée [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Centre international d'enseignement à distance (CIED), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , 2°/ à la société Patrick D...   , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                 , prise en la personne de M. Patrick D...           , ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CIED, 3°/ à la société MI conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , prise en la personne de M. Cosme Y..., ès qualités de liquidateur de la société CIED, 4°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...]                                  , 5°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...]                                          , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société CIED, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme B..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Centre international d'enseignement à distance, de la société Patrick D...   et de la société MI conseils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme C... B... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme C... B... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme C... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.