Cour de cassation, 25 mai 2023. 21-18.144

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : F 21-18.144 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : le préfet des Hauts-de-Seine Ordonnance : 50512 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [S] [C], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 juin 2021 contre l'ordonnance rendue le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 25 mai 2023