Tribunal Administratif de Pau, 18 août 2023. 2301977
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2301977
Date de décision :
18 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C B demande au tribunal de faire cesser les conflits de voisinage dont elle est victime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ;/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. Les litiges concernant les rapports entre deux personnes privées relèvent de la juridiction judiciaire. En l'espèce, les conflits de voisinage entre Mme B et les familles avoisinantes relèvent de la compétence du juge judiciaire, auquel doit s'adresser Mme B si elle s'y croit fondée.
3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de Mme B, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Pau, le 18 août 2023
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne à la préfète des Hautes-Pyrénées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
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