Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/01685
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/01685
Date de décision :
18 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nathalie BUNIAK
Madame [N] [V]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01685 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGT
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 18 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE “[Adresse 6]” [Adresse 1] et [Adresse 3], Représenté par son syndic, le cabinet CRAUNOT - [Adresse 4]
représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260
à
Madame [N] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 mars 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 13 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2024 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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