Cour d'appel, 07 mai 2024. 20/08909

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/08909 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJFZ Ordonnance n° 2024/M100 Madame [S] [H] [N] représentée par Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 4]. représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT du 07 mai 2024 Nous, Madame Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Marielle JAMET, greffier ; Après débats à l'audience du 02 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 07 mai 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 19 mai 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré irrecevable la demande formée par Mme [S] [H] épouse [N] ; - débouté Mme [S] [H] épouse [N] de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [H] épouse [N] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par acte du 17 septembre 2020, Mme [S] [H] épouse [N] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 28 août 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Direction Générale des Finances Publiques a formulé une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, la Direction Générale des Finances Publiques a sollicité qu'il lui soit donné acte du désistement de son incident de péremption d'instance, que Mme [S] [H] épouse [N] soit déboutée de toutes ses demandes, fins et prétentions, qu'il soit jugé n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile, et que les dépens soient réservés. Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, Mme [S] [H] épouse [N] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer parfait le désistement d'instance, - en conséquence, constater l'extinction de l'instance d'incident pendant sous le n°20/8909 ; - prononcer une décision de dessaisissement ; - constater que Me [J] a accompli les diligences suivantes : - conclusions d'incident notifiées le 12 décembre 2023 ; - audience d'incident du 5 janvier 2024 (renvoi à la demande de la direction des finances) - conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 25 mars 2024 ; - seconde audience d'incident du 2 avril 2024 ; - constater que la Direction Générale des Finances Publiques a été destinataire de l'information du dépôt du timbre fiscal dès le 3 mars 2023 ; - condamner la Direction Générale des Finances Publiques à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement est fait sans réserve, et Mme [S] [H] [N] n'a pas formulé de demande dans le cadre du présent incident. Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement de la Direction Générale des Finances Publiques de sa demande de constat de péremption de l'instance, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. Fait à [Localité 3], le 07 mai 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier