Cour de cassation, 26 septembre 2019. 17-26.905

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Radiation Mme FLISE, président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° W 17-26.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... D..., domicilié [...] , 2°/ O... K..., épouse D..., ayant été domiciliée [...] , décédée, contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire Val de France, dont le siège est [...] , 2°/ au comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Active management plus, société anonyme, dont le siège est [...] , [...], 5°/ à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Avertin, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. D... et de O... K..., épouse D..., de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire Val de France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... D... et O... K..., épouse D..., se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que O... D... est décédée au cours du mois de septembre et que son décès a été notifié le [...] ; Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 21 février 2019 ; Prononce la radiation du pourvoi n° W 17-26.905 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.