Cour d'appel, 13 juin 2024. 23/07104

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n° N° RG 23/07104 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEHY AFFAIRE : [T] C/ S.C.I. SCI [Adresse 1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Avril deux mille vingt quatre, assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, ********************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [Y] [G] [T] née le 19 Août 1957 à [Localité 3] (54) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Arnault BENSOUSSAN, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 408 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-786462023003673 du 28/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ SCI [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [P] [C] Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590 - N° du dossier E0003V0F - Représentant : Maître Jean-luc MATHON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0458 INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT ******************************************************************************** Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 13.06.24 Vu l'ordonnance d'irrecevabilité de défenses d'intimée du 19 mars 2024, aux termes de laquelle le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des défenses de la SCI [Adresse 1] pour défaut de paiement de la contribution prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu la requête en rétractation de cette ordonnance d'irrecevabilité de la SCI [Adresse 1] du 29 mars 2024, aux termes de laquelle cette société civile immobilière demande au conseiller de la mise en état de : - rétracter l'ordonnance du 19 mars 2024, - autoriser la société civile immobilière du [Adresse 1] à s'acquitter du timbre de 225 euros; Vu les conclusions d'incident de la société civile immobilière du [Adresse 1] notifiées par la voie électronique le 21 février 2024, aux termes desquelles cette société prie le conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable l'appel de Mme [T] en raison de sa tardiveté, - condamner cette dernière aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions en réplique notifiées par la voie électronique le 18 mars 2024, aux termes desquelles Mme [T] prie le conseiller de la mise en état de : - déclarer son appel recevable, - débouter la société du [Adresse 1] de ses demandes, - la condamner à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de rétractation de l'ordonnance d'irrecevabilité et les conséquences qu'elle emporte La société civile immobilière du [Adresse 1] expose ne pas s'être acquittée du timbre en raison du fait que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante lui a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le gardien de l'immeuble ayant déclaré au commissaire de justice instrumentaire que la société n'était pas domiciliée au [Adresse 1], ce qui est inexact, que faute de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant, l'appel est caduc si bien que l'ordonnance contestée a été rendue par erreur. Réponse du conseiller de la mise en état Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient, à peine d' irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sont compétents pour prononcer l' irrecevabilité de l'appel ou des défenses en application de l'article 963, le premier président, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction, la formation de jugement. Il résulte de l'article 126 du même code, que le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu'à ce que le juge compétent, désigné par l'article 964 précité, statue. De telles dispositions ne méconnaissent par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l' irrecevabilité de l'appel ou des défenses faute de justification de l'acquittement par l'appelant du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être prononcée sans que l'avocat de l'appelant ait été invité à s'expliquer sur ce défaut de justification ou qu'à tout le moins un avis d'avoir à justifier de cet acquittement lui ait été préalablement adressé par le greffe l'invitant à justifier du paiement de ce droit ou d'une cause d'exonération de ce paiement. Le paiement du droit précité doit intervenir avant que l'ordonnance d' irrecevabilité de l'appel ne soit prononcée. Au cas d'espèce, il n'est contesté que la société civile immobilière du [Adresse 1], intimée, n'a pas acquitté la contribution sus-visée avant que ses défenses ne soient déclarées irrecevables par ordonnance du 19 mars 2024, alors que le paiement lui a été réclamé par message de la cour du 18 janvier 2024. Le moyen invoqué par la société civile immobilière et tiré du fait qu'elle n'a pas acquitté le timbre en raison d'une notification supposée irrégulière de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante est inopérant, dès lors qu'elle n'a formé aucun incident visant à voir prononcer la caducité de l'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile, n'a pas répondu à la demande d'observations qui lui a été adressée dès le 18 janvier 2024, que la prétendue caducité de l'appel, au visa de l'article 902 du code de procédure civile, n'est au reste pas établie, la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante étant, contrairement à ce que soutient la société civile immobilière, parfaitement régulière, en considération des vérifications opérées par le commissaire de justice instrumentaire et du fait que le courrier adressé par la cour à l'adresse de la société est revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse', qu'enfin l'irrégularité de la signification, eût-elle été établie, ne faisait pas obstacle au paiement de la contribution. Il convient d'ajouter que l'appel principal de Mme [T] n'est pas irrecevable, contrairement à ce que soutient la société civile immobilière, la demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelante dans le mois de la signification du jugement dont appel, et suivie d'un appel interjeté moins d'un mois après la décision du bureau d'aide juridictionnelle, ayant eu un effet suspensif, si bien que l'appel n'est point tardif. Il résulte de ce qui précède que la demande de rétractation de la société civile immobilière sera rejetée. II) Sur les demandes accessoires La société civile immobilière, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous conseiller de la mise en état statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe Déboutons la société civile immobilière du [Adresse 1] de ses demandes ; Déclarons recevable l'appel interjeté par Mme [Y] [T] le 17 octobre 2023 ; Déboutons Mme [Y] [T] de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société civile immobilière du [Adresse 1] aux dépens de l'incident; Renvoyons la cause et les parties à l'audience du jeudi 5 septembre 2024 à 9h00 pour clôture et au 17 octobre 2024 à 9h30 salle n°7 pour plaidoirie. Le faisant fonction de Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS